1. GÉNÉRALITÉS

Définitions :

« Vendeur » : entité juridique ayant la qualité de Vendeur est le siège d’exploitation TECNIBA Quincaillier Artisan s.a. sis rue de Wiltz 33b à 6600 Bastogne

« Acheteur » : toute personne physique ou morale qui achète des marchandises commercialisées par le Vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent seuls les contrats de vente conclus par le Vendeur. En conséquence, en acceptant de contracter avec le Vendeur, l’Acheteur marque son accord sur toutes et chacune des conditions stipulées ci-après et renonce, de ce fait, à se prévaloir de ses propres conditions. Par l’établissement d’un bon de commande, d’une demande d’ouverture de compte, d’un bon de livraison ou par la réception d’une facture sans contestation (acceptées par écrit), l’Acheteur confirme avoir pris préalablement connaissance des conditions générales du Vendeur et les accepter de manière intégrale et inconditionnelle. Dans l’hypothèse où un article de ces conditions générales serait déclaré nul ou inapplicable, cette nullité ne portera pas atteinte aux autres dispositions des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales ne pourront jamais être interprétées à l’encontre du Vendeur.

2. OFFRES

Les offres, devis ne sont valables que 30 jours calendrier sauf stipulation contraire prévue dans l’offre/devis. Les tarifs mentionnés dans les catalogues du vendeur n’engagent pas ce dernier.

3. MARCHANDISES

Les indications (dimensions, teintes, poids…), descriptifs et les procédés d’utilisation contenus dans les catalogues du Vendeur, dans les offres de prix, sur les bons de commande ou relatifs aux échantillons ne sont renseignés ou fournis qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur. Lors de la commande d’un article sur mesure ou sur plan, le Vendeur établit l’offre sur base des mesures communiquées par l’Acheteur, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de celles-ci. L’Acheteur a la charge de vérifier sur le bon de commande la bonne transcription de ces mesures.

4. PRIX

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, les marchandises sont facturées au prix en vigueur à la date de la commande. Le vendeur se réserve de modifier le prix en cas d’augmentation d’un ou de plusieurs facteurs de détermination des prix ou des tarifs de transport.

5. PAIEMENTS

5.1 Généralités

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, toutes les factures sont payables au comptant, net et sans escompte. Toute demande de délai de paiement doit être remplie et acceptée avec signature. Les délais de paiement acceptés et confirmés par écrit par le Vendeur seront accordés systématiquement. Tout acheteur est tenu responsable du paiement des marchandises achetées pour compte d’un tiers défaillant.

5.2 Non-paiement – Retard de paiement

Toute facture non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt de 1.5% par mois à dater du jour d’échéance. La date indiquée sur la facture est considérée comme date d’envoi. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend exigible, immédiatement et de plein droit, le solde de toutes factures dues par l’Acheteur, même non échues. Tout mois entamé comptant pour un mois entier. Indépendamment de ces intérêts de retard conventionnels, le montant de toute facture non payée (même partiellement) à son échéance, sera, après mise en demeure, laissée sans suite satisfaisante par l’Acheteur 8 jours après son envoi, automatiquement majorée de 20%, avec un minimum de 50€, à titre de clause pénale forfaitaire irréductible. Cette indemnité est destinée à couvrir les frais supplémentaires d’administration du Vendeur, ce qui est accepté par l’Acheteur dès à présent. Le fait d’avoir introduit une réclamation n’autorise pas l’Acheteur à différer ou à refuser le paiement (même partiel) à la date convenue. En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de suspendre toute livraison. Tout changement dans la situation de l’Acheteur (tel que décès, faillite, procédure de réorganisation judiciaire, dissolution/réorganisation/modification/liquidation de la société, refus d’acceptation d’un protêt ou d’une lettre de change, saisies, règlement collectif de dettes, médiation de dette,….) donne droit au Vendeur, à son choix, soit d’exiger des garanties, soit de résilier la convention aux torts de l’Acheteur, sans mise en demeure et sans préjudice des autres droits du Vendeur, les factures restant dues devenant alors immédiatement et intégralement exigibles.

6. ENLÈVEMENT DES MARCHANDISES

En cas de commande de marchandises l’Acheteur est tenu d’enlever celles-ci auprès du Vendeur, au plus tard dans un délai de 30 jours calendrier à dater de la commande (seule date mentionnée sur les documents commerciaux du Vendeur est déterminante). A défaut, les marchandises seront remises en rayon, dans le stock du Vendeur sans aucun droit à indemnité pour l’Acheteur.

7. COMMANDES SPÉCIALES (articles non stockés par le Vendeur ou hors gamme)

Toute commande spéciale oblige l’Acheteur à verser un acompte de minimum 30% du prix total de la commande L’acheteur est tenu d’enlever toute commande spéciale auprès du Vendeur immédiatement dès son arrivée et au plus tard dans les 15 jours ouvrables après avoir reçu un écrit (fax/courriel…) ou un message téléphonique (vocal ou SMS) lui confirmant que les marchandises sont disponibles. A dater du 16ème jour ouvrable, l’Acheteur sera tenu par une indemnité forfaitaire (astreinte) de 3% du montant total de la commande, par jour ouvrable de retard, à titre de dommages et intérêts et ce, pour compenser le dommage du Vendeur lié à la perte de place due au stockage, les prestations de manutention, ….. Une commande ne peut pas être annulée. Ou doit l’être le jour même de la commande. Dans des circonstances exceptionnelles d’annulation de commande intervenue avec l’accord du Vendeur, l’acompte ou le paiement partiel/intégral effectué par l’Acheteur sera définitivement attribué au Vendeur et ce, afin de compenser son dommage lié à l’impossibilité de revendre la marchandise.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes les marchandises livrées par le Vendeur restent la propriété de ce dernier jusqu’au moment du paiement intégrale du prix d’achat, en ce compris les éventuels frais, intérêts et dépens. Tant que la marchandise n’a pas été intégralement payée, l’Acheteur n’a pas le droit de disposer des marchandises, ni de les transporter ou de les aliéner. Dans l’hypothèse où l’Acheteur reste en défaut de payer l’entièreté du prix d’achat, le Vendeur sera en droit de reprendre immédiatement et directement auprès de l’Acheteur les marchandises livrées et ce sans aucune formalité préalable et aux frais de l’Acheteur. Pour le cas où l’Acheteur aurait malgré tout revendu les marchandises, même transformées, appartenant au Vendeur, l’Acheteur cède au Vendeur, dès à présent, toutes les créances résultant de la revente. Le Vendeur se réserve le droit de déposer plainte pour abus de confiance à l’encontre de l’Acheteur qui céderait, à titre gratuit ou onéreux (vente, incorporation des marchandises dans le bâtiment d’un tiers,…), à un tiers les marchandises affectées de la clause de réserve de propriété susmentionnée (Art.491 Code pénal)

9. PLANTES RELATIVES AUX MARCHANDISES ET CONTESTATION DE FACTURES

9.1

Au moment où il en prend possession (livraison ou enlèvement), l’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des marchandises avec la commande, l’exactitude des quantités demandées ainsi que d’inspecter s’il n’existe pas de vice apparent à la marchandise et/ou à l’emballage. La mise en œuvre des marchandises emporte de plein droit agréation

9.2. Les plaintes

Dans l’hypothèse où un quelconque problème serait découvert, l’Acheteur devra en informer le Vendeur par un écrit circonstancié adressé par recommandé, immédiatement et au plus tard dans les 8 jours calendrier de la livraison/enlèvement des marchandises. A défaut, l’Acheteur sera réputé avoir reçu les marchandises conformes à sa commande et les avoir acceptées. A titre dérogatoire au paragraphe précédent, en cas de contestation concernant uniquement les quantités, les réclamations doivent être effectuées au plus tard le jour même de la livraison/enlèvement. A défaut, les quantités renseignées sur les bons de livraison ou factures liant les parties Les plaintes ne sont recevables que si : Les marchandises se trouvent dans un état strictement identique à celui dans lequel elles étaient au moment de la livraison et qu’elles n’ont pas encore été utilisées L’Acheteur n’a pas, lui-même, procédé à des manipulations, réparations, modifications ou transformations sur les marchandises livrées L’Acheteur a rempli l’entièreté de ses obligations de paiement En cas de marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, ce dernier sera uniquement tenu au remplacement ou à la réparation de celles-ci. L’Acheteur n’aura pas droit à une quelconque indemnité. Aucune marchandise litigieuse ne pourra être retournée par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

9.3 Contestation des factures

La contestation d’une facture doit avoir lieu dans les 8 jours calendrier à dater de sa réception. La contestation doit être détaillée et envoyée par courrier recommandé au Vendeur, à défaut de quoi elle ne sera pas valable

10. REPRISE DE MARCHANDISES

Les marchandises fournies ne sont pas reprises. Si, néanmoins, le Vendeur accepte de reprendre certaines marchandises, cette reprise se fera à 70% de la valeur facturée HTVA (la différence constituant un dédommagement forfaitaire pour les frais de dépréciation de la marchandise) En outre, l’Acheteur devra prendre en charge les frais de transport et de manutention éventuels En tout état de cause, aucune reprise de marchandises ne sera jamais acceptée pour les commandes spéciales, les produits périssables ou pour les produits qui ont fait l’objet d’une mécanisation (coupés à mesure, rabotés,…)

11. MATÉRIEL CAUTIONNÉ (palette, bigbag,…)

Toute marchandise nécessitant l’usage de palettes, Bigbag….entraîne le paiement d’une caution devant être payée en même temps que la marchandise. L’Acheteur n’a pas le droit de déduire les cautions, du montant des factures Ladite caution est remboursable moyennant restitution en parfait état au Vendeur du matériel cautionné, endéans les 3 mois de la date de livraison/de l’enlèvement et ce, uniquement sur présentation de la facture et à concurrence du nombre facturé.

12. RESPONSABILITÉS

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation ou de la mise en œuvre inappropriée par l’Acheteur, des marchandises livrées par le Vendeur. De manière générales, le Vendeur ne pourra être tenu responsables des dommages de quelque nature qu’ils soient, subis par l’Acheteur ou un tiers, liés directement ou indirectement à une marchandise vendue par le Vendeur.

13. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ET DROIT APPLICABLE

Toutes les relations entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les présentes conditions générales relèvent et exclusivement du droit belge. Tous les litiges concernant la nullité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et les relations entre le Vendeur et l’Acheteur, seront exclusivement du ressort du Tribunal de Neufchâteau et de la Justice de Paix de Bastogne

14. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – RGPD (GDPR)

Les données à caractère personnel collectées à votre sujet, sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. Un délégué à la protection des données a été désigné. Ce dernier est responsable du traitement de ces données. Toute question ou demande d’information (type de données traitées, finalités de traitement, l’exercice de vos droits en la matière) peut être adressée, par courrier à ce délégué à l’adresse rue de Wiltz 33b 6600 Bastogne ou par téléphone au 061/21.75.40

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